Les professionnels de notre commune

EURO FAÇADE 

Frédéric FARGIER

16300 Criteuil-La-Magdeleine

Contact : 06.63.63.90.40


SARL ENTREPRISE DE MAÇONNERIE

Christian THILLARD

La Magdeleine

16300 Criteuil-La-Magdeleine

Contact : 05.45.80.53.63


LE GRENIER DES ANGES

Peinture, Patine,Césure sur meubles

Dominique BOURDARIAS

La Magdeleine

16300 Criteuil-La-Magdeleine

Contact : 05.45.80.53.62

grenierdesanges@gmail.com


RESTAURATION DE MEUBLES

Hervé MOUNIER

Cher Cormier

16300 Crietuil-La-Magdeleine

Contact : 05.45.80.56.08


IMEXCO

(Inspection-Mesurage-Expertise-Formation)

Michel FOUGÈRE DE HAUMONT

44, cours Anatole France

33000 BORDEAUX

Contact : 0979 323 599


EURL CARRARA

Chauffage-Sanitaire-Zinguerie-Traitement d’eau

Chez Barraud

16300 Criteuil-La-Magdeleine

Contact : 05.45.80.53.38


CARRELAGE-PLÂTRERIE SÈCHE

Samuel RABY PERES

16300 Criteuil-La-Magdeleine

Contact : 06.80.31.79.87

samrabyperes@orange.fr


ENTREPRISE DE PEINTURE

Éric DENYS

135, impasse des Croix

16300 Criteuil-la-Magdeleine

09.65.28.19.78/06.98.94.47.18

Mail : 17denys@orange.fr

Site : peinturedenys.com

Les associations

ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DE GRANDE CHAMPAGNE SUD

Président : Mme Lê

L’Association des Parents d’Élèves de Grande Champagne Sud rassemble les communes de Lignières-Sonneville, Criteuil-La-Magdeleine, Ambleville et St palais du Né.

https://www.facebook.com/ACLSPT/?fref=ts

Mail : ape-grandechampagnesud@outlook.fr


COMITÉ DES FÊTES 

Président : Mr Françis DESMORTIER


SOCIÉTÉ DE CHASSE

Président :Mr Jean-Yves PELLETIN


COMITÉ DE JUMELAGE

Présidente : Mme Chantal GUINDET

 


GROUPE THÉÂTRAL DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE

Président : Mr Christophe SAVIN


ASSOCIATION DE L’ÉGLISE SAINT JEAN-BAPTISTE

Président : Mr Jean-Louis PAVIOT 

bloc-note

BLOC NOTE

Garderie et cantine scolaire

Tarif du ticket de cantine : 2.55 €

Tarif du ticket de garderie : 1.80 €

Vendu par carnet de 10 tickets.

Les tickets sont en vente à la mairie de Criteuil tous les jours sauf le vendredi après-midi

Ramassage sacs jaunes et noirs/déchetterie

Sacs jaunes :

jeudi matin tous les 15 jours à partir du 06 avril 2017.

Sacs noirs : 

Tous les mardis à partir du 04 avril 2017.

Bornes à verre

Aire de camping car bourg de Criteuil

Conteneur à verre à Beaumont

Conteneur à verre Chez Guerin

Parking RD90/RD44 La Magdeleine

Déchetterie la plus proche 

Barbezieux-saint-Hilaire

ouvert du Lundi au samedi

9H00-12H00/14H00-18H00

FERMÉE LE DIMANCHE

Thé dansant

Thé dansant

Samedi 13 octobre 2018 à 14H30

organisé par le Comité de Jumelage de Criteuil-La-Magdeleine

animé par ANAÏS

ENTRÉE 10€ .

une boisson et une pâtisserie offerte.

Repas 8 Euros sur Réservation pour le 13 octobre au soir

Réservations  et renseignements au 06.56.80.54.42.

 

Galerie photo

Liste contacts destruction nids frelons asiatiques

LISTE INDICATIVE DES DÉSINSECTISEURS RÉALISANT LA DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Laboratoire Sublimm

89 C, rue Jean Jaurès

16160 GOND-PONTOUVRE

05.45.69.01.45.

0.800.120.820.

N° vert gratuit.

*Hygiène du Sud-Ouest

64, Rue Vidal

16100 COGNAC

05.45.82.49.79
ISS Hygiène et Prévention

28, Allée Champ Brun

16000 ANGOULEME

05.45.65.22.75.
M.Jean-Marc RIFFORT 729, Avenue de Montignac 16100 MERPINS

05.45.83.34.79.

06.43.31.72.62.

M.Jean-Michel HAVARD

Gros Terme

16110 PRANZAC

05.45.70.81.35

06.40.39.39.81.

M.Ludovic BAUDET 

39, Route de Confolens

16450 SAINT CLAUD

06.17.32.27.00

*Protec-Nuisibles

 

M.Jean-Marie BORGEOT

Chemin de Blanzac

16250 CHAMPAGNE-VIGNY

05.45.61.46.08.

06.82.21.79.28

*M.Philippe LANDREA

21, Route de Manot

16500 ANSAC-SUR-VIENNE

06.74.54.51.45.

05.45.85.33.42

M.Pierre DUCERISIER

7, Rue de Fleurac

16730 LINARS

06.47.97.07.82

07.87.04.70.26

*M.Richard PERONNAUD

Le Bourg

16380 FEUILLADE

06.48.73.13.69

FEEL NATURE

 

Alerte Frelons

 

M.Philippe LARGEAU

16700 LES ADJOTS

06.81.15.65.20.

*M.Gaétan SOURISSEAU

1, Rue des Vignes

16700 BERNAC

06.24.92.20.77.

RAVON-DERATISATION

141, Rue de Broute-Chèvre

16100 COGNAC

05.45.82.54.68.

06.70.73.08.71.

*DESTRUCT INSECT 16

85, Bis Route de Vitrac

16110 TAPONNAT-FLEURIGNAC

05.45.62.03.76

06.42.48.77.58.

*M.CHALEIX Jean-Marie

Bois Renard

16200 MÉRIGNAC

06.60.46.83.91.
M.LASSUS Camille

44, Rue de la Boëme

16440 MOUTHIERS-SUR- BOEME

06.48.25.33.95.
M.DUCHEMIN Frédéric

Gros Terme

16110 PRANZAC

06.62.38.35.11
SOCIÉTÉ MAPPA

31, Rue Elysée Mousnier

16100 COGNAC

05.45.81.07.26.
     

*Conventionné par le Conseil Général pour le frelon asiatique.

Pour tous renseignements complémentaires contactez le 05.16.09.50.21

(Toute entreprise souhaitant figurer sur cette liste doit en faire la demande auprès du service interministériel de défense et de protection civile-préfecture de la Charente)

(pref-defense-protection-civile@charente.gouv.fr)

Contacts utiles

ADMR de Segonzac (service à la personne) 05.45.83.39.34
Assistance sociale Châteauneuf 05.45.97.12.42
Centre anti-poisons 05.56.96.40.80
Centre dépistage anonyme et gratuit 05.45.80.13.13
Centre hospitalier de BARBEZIEUX 05.45.78.78.00
Drogues info service 08.00.23.13.13
Écoute alcool 09.80.980.930
Écoute canabis 09.80.980.940
Joueurs écoute info service 09.74.75.13.13
SOS suicide écoute 01.45.39.40.00
Violences conjugales 08.00.16.79.74
Urgences médicales 15
Enfants disparus 116 000
Gendarmerie nationale 17
Gendarmerie de Segonzac 05.45.83.40.09
Pompiers 18
Samu social 115

Point poste Criteuil-La-Magdeleine

(Multiservices Aux Délices du Terroir)

05.45.36.14.07

Urgence dépannage électricité(ERDF service locaux 09.72.67.50.16
Urgence gaz de France 08.00.47.33.33
plate forme téléphonique : « Allo Parents Poitou-Charentes »

08.00.40.71.44

Du lundi au vendredi

12H00-19H00

Allo Enfance Maltraitée 119
APESAFrance aide psychologique aux chefs d’entreprises et aux professionnels des juridictions consulaires www.apesa-france.com

Où faire son passeport

MAIRIE TÉLÉPHONE HORAIRES OUVERTURES DU SERVICE ÉTAT CIVIL OU PASSEPORTS

ANGOULÊME

angouleme@mairieangouleme.fr

05.45.38.71.28

Du lundi au vendredi

de 9H00 à 17H00

sur RV

BARBEZIEUX

barbezieux@herriberry.fr

05.45.78.20.22

Du lundi au vendredi

de 8H30à 12H00 et

de 13H30 à 16H30

 

COGNAC 

ville.de.cognac@ville-cognac.fr

05.45.36.55.29

Mme Seck

Du lundi-mardi-mercredi 13H30-16H00

Du mardi-mercredi-jeudi 8H30-10H00 et vendredi 10H00-12H00

sur RV

CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE

cni.passeport@chateauneuf16.fr

05.45.97.12.42

Du mardi au vendredi de

9H00 à 11H30 et de 13H30 à 17H30

SEGONZAC

mairie.segonzac@wanadoo.fr

05.45.83.40.41

Du mardi-mercredi-vendredi de 14H00 à 17H00

sur RV

 

RPI

Le RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) de Grande Champagne regroupe 4 communes Ambleville, Criteuil-La-Magdeleine, Lignières-Sonneville et St Palais de Né.

École publique Raoul Dupuy

Le Château

16300 Ambleville

Tél. 05 45 80 54 45

 

École Maternelle Publique 

Rue des Écoles

16130 Lignières-Sonneville

Tel : 05 45 80 50 35

 

École publique Pierre Renaud

le bourg 

16300 Criteuil-La-Magdeleine

Tél. 05 45 80 54 34

L’école de St Palais du Né n’est plus ouverte mais une garderie y est maintenue pour accueillir vos enfants.

 

Pour inscrire votre enfant vous devez vous rendre à la mairie de votre commune de résidence.

Criteuil-La-Magdeleine et Lignières-Sonneville dispose de leur propre bus communal dit : » le petite bus « .Ceux-ci assurent les trajets domicile-école communale/école communale-domicile( sauf le mercredi midi pour Criteuil-La-Magdeleine )

Le bus Citram dit  » le grand bus  » assure les trajets de l’école communale de résidence à l’école où doit se rendre votre enfant.

Touzac dispose également d’un bus communal, ne faisant pas partie du RPI et ne disposant plus d’école dans leur commune nous avons la chance d’accueillir les élèves de Touzac.

 

Centre de Loisirs

Vous pouvez vous renseigner en cliquant sur ce lien 

www.accolade-association.fr

Un bus assure un ramassage à l’école de Lignières-Sonneville le mercredi midi après la classe pour les enfants du RPI..

Les familles doivent contacter le centre de loisir afin de préciser si leur enfant emprunte le bus mis en place.

SIVOS

Le SIVOS de la Grande Champagne Sud (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire) prend une grande part dans l’organisation quotidienne de vos écoles.

Le Syndicat regroupe le communes de Lignières-Sonneville, Criteuil-La-Magdeleine, Ambleville et St Palais du Né. Ces 4 communes contribuent au financement du SIVOS, au prorata de leur population et du nombre d’élèves inscrits dans nos écoles.Le SIVOS c’est un budget annuel qui avoisine les 200 000 € ; il contribue à l’organisation et au financement des cantines, de la garderie, et du ramassage scolaire.Il finance également les fournitures scolaires et les sorties des écoles du RPI.

Le SIVOS emploie sept personnes : des agents d’accompagnement à l’éducation de l’enfant, des agents de restauration, des agents en charge de la surveillance et un agent en charge du secrétariat du Syndicat.

Un Comité Syndical se réunit régulièrement pour toutes les décisions à prendre.Il est constitué de sept conseillers et d’un président. Chaque commune adhérente a donc deux délégués, issus de leurs conseils municipaux, présents au sein du Comité du SIVOS.

Le secrétariat du SIVOS est situé à la mairie de Criteuil-La-Magdeleine et est assuré par Mme Géraldine Bernatet.Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à elle ou téléphoner à la mairie au 05.45.80.54.17.

Dossier de demande APA

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est délivrée par le Département et permet à toutes les personnes âgées dépendantes de bénéficier d’une aide, correspondante à leur taux d’invalidité ou de dépendance.Les associations locales, comme l’ADAPA ou l’ADMR, mettent en place ce service pour le compte du Conseil général,qui leur attribue un financement pour accomplir cette mission.

L’APA : une prestation universelle qui concerne toutes les personnes de plus de 60 ans justifiant d’un certain degré de perte d’autonomie.Le montant de l’allocation est défini par un barème national en fonction du degré de perte d’autonomie défini par la grille « Autonomie Gérontologie Iso Ressources » (AGGIR).

Cette prestation est personnalisée.Elle est effectuée aux dépenses correspondant aux besoins réels de la personne et à son degré de dépendance.Les besoins sont définis dans un plan d’aide personnalisé établi par une équipe médico-sociale du Conseil général en concertation et avec l’accord de la personne.La participation financière de la personne est variable en fonction de ses ressources.L’APA n’est pas cumulable avec certaines autres prestations similaires.

Cette aide est instruite et financée par le Conseil général avec un cofinancement de l’Ètat.Le département assure la coordination gérontologique, dans le cadre du schéma départemental gérontologique.

Le dispositif APA

Les personnes concernées :

Les personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus.

Objet : Prestation destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile ou en établissement, qui ont besoin d’être aidées pour l’accompagnement des actes essentiels de la vie et qui requièrent une surveillance régulière.

L’APA aide à financer :

Les interventions de personnels avec l’auxiliaire de vie (aide à la toilette et à l’habillage, entretien du logement, courses, préparation des repas).Les aides techniques qui peuvent prendre en charge l’achat de protections pour incontinence, l’achat de petit matériel (barre d’appui…).Les autres aides pour l’hébergement temporaire, l’accueil de jour ,le portage de repas, le transport, les petits travaux, l’abonnement à un service de téléalarme, de services d’adaptation au logement, etc.

Type de prestation de l’aide

À domicile  :

L’APA à domicile est effectuée à la couverture de dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide.L’APA à domicile permet :

De faire appel à une association autorisée, de faire appel à un service mandataire, de faire appel à un prestataire agrée qualité, de salarier directement une personne, y compris un membre de sa famille, à l’exclusion de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu, de régler les frais de portage de repas, de régler les frais d’accueil de jour et d’hébergement temporaire, de procéder à des aménagements de son logement, de financer du matériel à usage unique pour incontinence, etc.

En établissement  :

L’APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le « tarif dépendance » de sa structure d’accueil.

Les établissements de plus de 25 lits et dont le GMP (GIR Moyen Pondéré)est > à 300 bénéficient d’une dotation globale (somme versée mensuellement à l’établissement par le conseil général).Cette dotation finance toutes les dépenses liées à la dépendance au sein de l’établissement à l’exception du ticket modérateur (pratique laissée à la charge du bénéficiaire qui correspond au tarif dépendance GIR5 et 6 de l’établissement).

Le tarif à payer par les résident est donc déterminé comme suit :

Le tarif dépendance qui dépend du GIR (1-2 ou 3-4), payé par le Conseil général sous forme de dotation globale (APA).Le ticket modérateur payé par le résident (GIR 5-6 dépendance).Le tarif hébergement, arrêté par le conseil général si la structure est habilitée à l’aide sociale, ou à défaut, fixé par l’établissement.Il est payé par le résident.Le tarif soin, payé par la DDCSPP.

Conditions générales d’admission (critères)

-Être âgé(e) au minimum de 60 ans .

-Justifier d’un degré de perte d’autonomie compris entre 1 à 4, déterminé selon la grille nationale d’évaluation de la dépendance AGGIR( Autonomie-Gérontologie-Groupe Iso-Ressources).

-avoir une résidence stable et régulière en France ou, à défaut, se faire domicilier auprès d’un organisme agrée.

Pièces à fournir

– DOSSIER DE DEMANDE D’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE complet et signé, comprenant :

-Copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport d’un État membre de l’Union européenne ou un extrait d’acte de naissance, ou la copie de la carte de résidence ou de titre de séjour.

-Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu.

-Copie du dernier relevé de la taxe foncière sur les bâties et sur les propriétés non bâties.

-Relevé d’identité bancaire ou postal.

-copie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice.

-APA en établissement :

Proposition du niveau de perte d’autonomie du résident, remplis par l’équipe médico-sociale de l’établissemnt.Arrêté de tarification de l’établissement : pièce à fournir auprès de l’établissement si vous êtes accueilli(e) dans un établissement en dehors du département dans lequel vous avez résidé antérieurement (pour plus d’information : contacter le Conseil général).

-Pièce facultative :

-autorisation de versement de l’APA à l’établissement : le demandeur a la possibilité d’autoriser l’établissement à percevoir directement l’APA pour le paiement de son tarif dépendance, dans ce cas, joindre l’imprimé disponible dans l’établissement.

Dépôt du dossier (lieu, personne)

Correspondance à adresser au Conseil général de la Charente-Direction handicap dépendance-31, boulevard Émile Roux-CS 60000-16917 Angoulême Cedex 9

Dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, un coordinateur de proximité vient évaluer le degré de perte d’autonomie de la personne , appelé GIR (Groupe Iso Ressources).Si ce dernier est compris entre un GIR 1 et 4, le coordinateur élabore un plan d’aide en concertation avec la personne dépendante et son entourage.

Décision (organe décisionnel, lieu)

Par le président du Conseil général

Délais d’obtention

Délai de 2 mois suivant l’accusé de réception du dossier complet.

Montant de l’aide 

À domicile : il est égal au montant du plan d’aide proposé dans la limite du montant maximum correspondant au GIR du demandeur (au 01/04/14, GIR 1 =1312.67 € ; GIR  2= 1125.14€ ; GIR  3 =843.86€ ; GIR  4 =562.57€),éventuellement diminué d’une participation laissé à sa charge (calculée en fonction de ses ressources).

En établissement : il est égal au coût du tarif du GIR 5-6 de l’établissement.

Durée de l’aide 

Accordée sans limitation de durée, sous réserve des révisions ultérieures.

Participation demandée ou non aux bénéficiaires

Elle est calculée suivant les ressources mensuelles du bénéficiaire ;

À domicile : La participation s’exerce sur la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise.Si le ressources mensuelles du bénéficiaire sont inférieures à 739.06€ : aucune participation.Si les ressources mensuelles du bénéficiaires du bénéficiaire sont comprises entre 739.06€ et 2945.22€ : le bénéficiaire s’acquitte d’une participation comprise entre 0%et 90% du montent mensuel du plan d’aide.Si les ressources mensuelles du bénéficiaire sont supérieures à 2945.22€ : le bénéficiaire s’acquitte d’une participation égale à 90% du montant mensuel du plan d’aide (montants au 01/04/2014).

En établissement : voir le paragraphe « Montant de l’aide »

Récupération

Les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’une récupération, ni contre la succession du bénéficiaire ni en cas de donation effectuée par ce dernier.

Autres précisions

L’APA n’est pas cumulable avec la majoration pour aide constante d’une tierce personne (servie par les caisses de sécurité sociale),l’ARSM (l’allocation représentative des services ménagers), les services ménagers,l’allocation compensatrice, la prestation de compensation du handicap, l’aide aux repas si la personne en bénéficie déjà au titre de l’APA. Elle est cumulable avec l’aide sociale à l’hébergement sous certaines conditions.Contrôle de l’effectivité de l’aide : le bénéficiaire doit justifier d’une utilisation.L’aide dont bénéficie l’usager ne doit pas être affectée à une dépense autre que ce pour quoi elle a été accordée.

Le changement de département

Il arrive qu’une personne dépendante soit amenée à changer de département ; deux cas de figure peuvent se présenter :

si la personne change simplement de domicile, le Conseil général d’origine continue à régler l’aide pendant trois mois, puis passe le relais au nouveau département de résidence.

Au contraire

si la personne entre en établissement (ou en famille d’accueil) ou change d’établissement, le Conseil général du département d’origine est tenu de continuer à régler l’APA sur la base des tarifs du nouvel établissement d’accueil.

Adresser toute demande au Conseil général-Direction handicap dépendance-31,boulevard Émile Roux-CS60000-16917 Angoulême Cedex 9

Déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Travaux concernés

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :

d’un permis de construire

d’un permis d’aménager

ou une déclaration préalable.

Contenu

Dans certains cas, pour être valable, ma déclaration doit :

si les travaux ont été effectués par tranceh, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé.La déclaration porte qlors sur ces seules réalisations,

si les règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agrée ou un architecte,

si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Démarche

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire.cela est notamment le cas lorsque :

les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,

les travaux sont réalisés dans un secteur ouvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Déclaration d’ouverture de chantier

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

De quoi s’agit-il ?

L’ouverture de chantier peut être effectuée au moyen de formulaire cerfa n°13407*02

 

déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de la DOC

Quand peut-on commencer les travaux

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an

si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans

ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

relève d’une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

ou est situé dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen de formulaire cerfa°13405*03

 

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n°13409*03

 

permet également de demander l’autorisation de démolir.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt,et reste affiché tout le temps de l’instruction, c’est-à-dire pendant 2 mois.

Décisions de la mairie 

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal.Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu’un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de démolir.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu de délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction de 2 mois.Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de démolir.L’intérressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.