Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Catégories de certificat

Le certificat d’urbanisme d’information,

le certificat d’urbanisme opérationnel

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur : 

les règles d’urbanisme application à un terrain,

Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption….),

La liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desserviront ce terrain.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain : 

En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information.

En 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

Délais d’instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de : 

1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,

2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

Toutefois, comme le certificat est un acte d’information et qu’il n’est pas possible de donner tacitement une information , le certificat tacite ne peut avoir pour objet que se figer l’état des règles d’urbanisme en vigueur au moment où il est demandé.par conséquent, le certificat tacite peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain ainsi que les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanismes exigibles ne seront pas remis en cause.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

Durée de validité du certificat

La durée du certificat d’urbanisme ( su’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

 

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne des moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés : travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction ( comme un abri de jardin)

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante.Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU)

ou un document assimilé (comme un plan d’occupation es sols).

Cette hausse du seuil à 40 m2 ne s’applique pas si vos travaux :

ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface,

et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m2

Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire.

Changement de destination

Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment.Les travaux concernées peuvent concerner :

Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle le percement d’une nouvelle fenêtre

ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable.

Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façade en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique.

Démarche Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

Cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autre divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par cette lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain.Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans le secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…)

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre demande.Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt.Cet affichage toute la durée de l’instruction.

Décision de la mairie : 

-En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux.Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment important et significatifs.

si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable de 1 an.Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

-En cas de refus

Lorsque la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.Cette demande d’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant ;

Elle doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m2 ou les abris de jardin de moins de 5 m2

et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernant par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construction est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si : 

les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 40 m2 ou s’ils ajoutent entre 20 m2 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2

Un permis est également exigé si les travaux : 

ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2

Démarche construction du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public….).

en cas de construction nouvelle , une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.Etude des sources d’énergie.

Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50 m2 située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude et d’électricité.

Une attestation doit être jointe au dossier.

Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur.Elle peut être faite par le professionnel de votre choix ;

ATTENTION : Les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose les recours à une source d’énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction,un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décisions de la mairie

-En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municioal.Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

-En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.

Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire.Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Transfert d’un permis de construire

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions

Conditions

pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut:que le permis (à transférer) soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Procédure

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13412*03

Dépôt du dossier

Le formulaire peut : 

être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires, ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Décision

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :

l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,

Le changement de titulaire

Le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour : 

La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’un profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2

La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

La réalisation de certaines opérations de lotissement.

Démarche

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Le dossier(formulaire+pièce à joindre) doit être envoyé par lettres recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires ;des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…)

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.

Délai d’instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt

et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Décision de la mairie 

Acceptation

lorsque la mairie accepte la demande de permis d’aménager, la décision prend la forme d’un arrêté municipal.

Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Lorsqu’un permis d’aménager a été refusé, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position.

Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception.Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis d’aménager.

Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse

la décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans le permis d’aménager.L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construction ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivréé.Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)

la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure

ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importante (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Constitution du dossier 

une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*03

Dépôt du dossier

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment ,dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*03

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette occasion, la mairie délivre un récépissé, comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie. 

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal.Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis modificatif a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.

Cette demande s’effectue dans les 2 mois à partir de la date de la notification ou de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis modificatif

En cas d’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance à une réponse écrite au terme du délai d’instruction.Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas aux modifications telles qu’elles sont décrites dans le permis modificatif.L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation de ces modifications.

Durée de validité

Le permis modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis en cours de validité, il reste valable pendant 2 ans .

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

relève d’une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

ou est situé dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen de formulaire cerfa°13405*03

 

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n°13409*03

 

permet également de demander l’autorisation de démolir.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt,et reste affiché tout le temps de l’instruction, c’est-à-dire pendant 2 mois.

Décisions de la mairie 

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal.Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu’un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de démolir.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu de délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction de 2 mois.Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de démolir.L’intérressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Déclaration d’ouverture de chantier

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

De quoi s’agit-il ?

L’ouverture de chantier peut être effectuée au moyen de formulaire cerfa n°13407*02

 

déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de la DOC

Quand peut-on commencer les travaux

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an

si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans

ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Travaux concernés

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :

d’un permis de construire

d’un permis d’aménager

ou une déclaration préalable.

Contenu

Dans certains cas, pour être valable, ma déclaration doit :

si les travaux ont été effectués par tranceh, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé.La déclaration porte qlors sur ces seules réalisations,

si les règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agrée ou un architecte,

si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Démarche

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire.cela est notamment le cas lorsque :

les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,

les travaux sont réalisés dans un secteur ouvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.